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26 octobre 2026

Délai de carence en intérim : règles et exceptions

Le délai de carence empêche de réemployer un intérimaire trop vite sur le même poste. Comment le calculer ?

Le délai de carence est la période pendant laquelle l’entreprise utilisatrice ne peut pas pourvoir à nouveau un poste, par un CDD ou par un contrat de mission, après la fin d’une mission d’intérim. À défaut de règle conventionnelle, il est égal au tiers de la durée du contrat, renouvellements compris, quand celui-ci dure 14 jours ou plus, et à la moitié quand il dure moins de 14 jours. Seuls les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateur sont comptés.

Sommaire

  • Qu’est-ce que le délai de carence ?
  • Comment calculer le délai de carence ?
  • Quels exemples chiffrés ?
  • Dans quels cas le délai de carence ne s’applique-t-il pas ?
  • Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
  • Comment anticiper le délai de carence ?

Qu’est-ce que le délai de carence ?

À la fin d’un contrat de mission, l’entreprise utilisatrice ne peut pas pourvoir le poste du salarié sortant, par un CDD ou par un nouveau contrat de mission, tant que le délai de carence n’est pas écoulé (article L. 1251-36 du Code du travail). Le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise : le délai de carence fait partie des règles qui encadrent ce principe.

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai. Vérifiez donc la branche de l’entreprise utilisatrice avant d’appliquer la règle générale.

Comment calculer le délai de carence ?

À défaut de règle conventionnelle, le calcul suit trois points :

  • contrat de 14 jours ou plus : le délai est égal au tiers de la durée du contrat ;
  • contrat de moins de 14 jours : le délai est égal à la moitié de la durée du contrat ;
  • la durée du contrat s’entend renouvellements compris, et seuls les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateur sont pris en compte.

Quels exemples chiffrés ?

Une mission de 10 jours ne peut être suivie d’une nouvelle mission qu’après un délai de 5 jours : c’est l’exemple donné par le ministère du Travail. Pour une mission de 60 jours d’ouverture, renouvellements compris, l’application du tiers donne un délai de 20 jours d’ouverture.

Si l’entreprise ferme le week-end, le samedi et le dimanche ne sont pas décomptés : le délai se mesure en jours d’ouverture, pas en jours du calendrier.

Dans quels cas le délai de carence ne s’applique-t-il pas ?

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir ses propres exceptions. À défaut, le délai n’est pas exigé dans les situations suivantes :

  • remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
  • travaux urgents liés à des mesures de sécurité ;
  • emploi saisonnier, ou secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI ;
  • remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’un membre d’une profession libérale, d’un chef d’exploitation agricole ou d’un aide familial ;
  • rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié ;
  • refus du salarié de renouveler son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

Ces cas sont précis et doivent être vérifiés avant chaque contrat.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

L’article L. 1251-40 énumère les règles dont la méconnaissance ouvre droit à la requalification en CDI avec l’entreprise utilisatrice : il cite notamment les articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1. Les articles sur le délai de carence n’y figurent pas dans la version lue pour cet article.

Ce texte ne dit pas à lui seul qu’un manquement reste sans conséquence : les suites possibles ne sont pas détaillées dans les sources consultées ici. Faites examiner votre situation et votre convention collective par un juriste avant de signer un nouveau contrat sur le poste.

Comment anticiper le délai de carence ?

Notez la date de fin de chaque mission, calculez le délai en jours d’ouverture et ne rouvrez pas le poste avant son terme, sauf exception prévue. Chez Dan Intérim, l’équipe vérifie le délai de carence avant d’établir le contrat de mission, et une alerte de conformité signale ce point, avec un suivi en ligne dans Dan Connect.

L’essentiel

  • Le délai de carence vaut un tiers de la durée du contrat pour 14 jours ou plus, la moitié en dessous, sauf règle de branche.
  • On compte les jours d’ouverture de l’entreprise utilisatrice, renouvellements compris.
  • Six situations dispensent du délai, dont l’emploi saisonnier, à défaut de règle de branche contraire.
  • En cas de doute sur une exception ou sur les suites d’un manquement, faites vérifier avant de signer.

Questions fréquentes

Le délai de carence s’applique-t-il aux saisonniers ?

L’emploi saisonnier figure parmi les situations où le délai n’est pas exigé, à défaut de convention ou d’accord de branche étendu prévoyant autre chose. Vérifiez la règle de votre branche.

Compte-t-on les jours de week-end ?

Seuls les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateur sont pris en compte. Si l’entreprise ferme le week-end, ces jours ne sont pas décomptés.

Les renouvellements comptent-ils dans le calcul ?

Oui. Le délai dépend de la durée du contrat, renouvellements compris.

Que se passe-t-il si le salarié refuse de renouveler son contrat ?

Le délai de carence n’est pas exigé pour la durée du contrat non renouvelé, à défaut de règle de branche différente.

Sources

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