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28 octobre 2026

Durée maximale d’une mission d’intérim : ce qu’il faut savoir

Une mission d’intérim ne peut pas durer indéfiniment. Quelles sont les durées maximales, et quelles exceptions existent ?

La durée maximale d’un contrat de mission, renouvellement compris, est de 18 mois dans les cas les plus courants : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité. Elle tombe à 9 mois pour l’attente d’un salarié en CDI ou des travaux urgents de sécurité, et monte à 24 mois dans trois cas, dont la commande exceptionnelle à l’exportation. Une convention ou un accord collectif peut toutefois fixer une autre durée : vérifiez-le avant de signer.

Sommaire

  • Quelle est la durée maximale d’une mission d’intérim ?
  • Quelle durée selon le motif de recours ?
  • Comment renouveler une mission ?
  • Que risque l’entreprise en cas de dépassement ?
  • Comment suivre ces durées au quotidien ?

Quelle est la durée maximale d’une mission d’intérim ?

Sauf si une convention ou un accord collectif fixe une autre durée, le plafond dépend du motif de recours et s’apprécie renouvellement compris. Pour un contrat à date fixe, il est de 18 mois dans la plupart des motifs courants. Pour un contrat sans terme précis, la mission dure jusqu’à la fin de l’absence du salarié remplacé, ou jusqu’à la fin de la saison pour un emploi saisonnier.

Dans tous les cas, la durée du contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi (article L. 1251-12 du Code du travail). Une mission n’est donc pas un moyen de couvrir un poste permanent de l’entreprise.

Quelle durée selon le motif de recours ?

Pour un contrat à date fixe, le ministère du Travail indique les plafonds suivants, renouvellement compris :

  • 18 mois : remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, remplacement d’un chef d’entreprise, d’un exploitant agricole ou d’un membre d’une profession libérale, accroissement temporaire d’activité, emploi pour lequel le recours au CDI n’est pas d’usage.
  • 9 mois : attente de l’arrivée d’un salarié en CDI, travaux urgents de mesures de sécurité.
  • 24 mois : remplacement d’un salarié dont le départ précède la suppression de son poste, commande exceptionnelle à l’exportation, mission à l’étranger.

Si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables au salarié, ce sont elles qui s’appliquent.

Comment renouveler une mission ?

Les conditions de renouvellement figurent dans le contrat ou, à défaut, dans un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (article L. 1251-35). Le renouvellement compte dans la durée maximale : une mission de 12 mois renouvelée pour 8 mois atteint 20 mois et dépasse donc le plafond de 18 mois.

Une convention ou un accord de branche étendu peut aussi fixer le nombre de renouvellements. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi.

Que risque l’entreprise en cas de dépassement ?

Lorsqu’une entreprise utilise un intérimaire en méconnaissance de certaines règles du Code du travail, l’intérimaire peut faire valoir auprès d’elle les droits attachés à un CDI, dès le premier jour de la mission (article L. 1251-40). La liste de ces règles comprend notamment les articles L. 1251-11 et L. 1251-12-1, qui portent sur les cas de recours et la durée du contrat.

Le contrôle de la durée totale avant chaque renouvellement est donc un point de vigilance. Seul l’examen de votre convention collective et de votre situation permet de dire si une requalification est encourue.

Comment suivre ces durées au quotidien ?

Chez Dan Intérim, l’équipe établit le contrat de mission après vérification des règles de l’intérim. Des alertes de conformité portent sur le délai de carence, la durée maximale et le motif de recours, et le suivi des contrats et des heures se fait en ligne dans Dan Connect.

L’essentiel

  • La durée maximale dépend du motif : 18 mois, 9 mois ou 24 mois, renouvellement compris.
  • Une convention ou un accord collectif peut fixer une autre durée : vérifiez celle de votre branche.
  • Un renouvellement passe par le contrat ou par un avenant remis au salarié avant le terme initial.
  • Additionnez contrat initial et renouvellements avant de signer le suivant.

Questions fréquentes

Une convention collective peut-elle prévoir une autre durée ?

Oui. Les durées du Code du travail s’appliquent sauf si une convention ou un accord collectif fixe cette durée. Consultez la convention de la branche de l’entreprise utilisatrice.

Combien de renouvellements sont possibles ?

Le nombre peut être fixé par un accord de branche étendu. Cet article ne l’indique pas, car il dépend de l’accord applicable. Dans tous les cas, la durée maximale reste le plafond.

Que faire si la durée maximale risque d’être dépassée ?

Anticipez avant le terme du contrat en cours : additionnez la durée du contrat initial et celle des renouvellements, comparez au plafond du motif, puis faites examiner la situation par un juriste si un dépassement se profile.

L’intérim en gestion change-t-il ces durées ?

Non. Les règles de l’intérim s’appliquent de la même façon. Dan Intérim, entreprise de travail temporaire, est l’employeur légal de la personne que vous avez trouvée et établit le contrat après vérification de ces règles.

Sources

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