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30 octobre 2026

Dans quels cas le recours à l’intérim est-il interdit ?

Licenciement économique, conflit collectif, travaux dangereux, médecin du travail : les cas où le Code du travail interdit le recours à l’intérim, et leurs exceptions.

Le Code du travail interdit de recourir à l’intérim dans plusieurs situations, même lorsque le besoin est bien temporaire. L’article L. 1251-10 l’interdit pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail, pour certains travaux dangereux et pour remplacer un médecin du travail. L’article L. 1251-9 l’interdit, pendant six mois après un licenciement économique, pour un surcroît temporaire d’activité. Ces interdictions s’ajoutent à la liste limitative des motifs de recours.

Sommaire

  • Pourquoi certains recours à l’intérim sont-ils interdits ?
  • Quelles interdictions pose l’article L. 1251-10 ?
  • Peut-on recourir à l’intérim après un licenciement économique ?
  • Que risque l’entreprise qui ignore ces interdictions ?
  • Comment vérifier qu’un recours est permis ?

Pourquoi certains recours à l’intérim sont-ils interdits ?

L’intérim n’est ouvert que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas énumérés par l’article L. 1251-6 (page mise à jour le 01-01-2018). Quel que soit le motif, un contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice (article L. 1251-5, page mise à jour le 01-05-2008). Au-delà de ces deux règles générales, le Code du travail pose des interdictions ciblées, présentées ci-dessous.

Quelles interdictions pose l’article L. 1251-10 ?

En plus du cas de l’article L. 1251-9 présenté plus bas, l’article L. 1251-10 (page mise à jour le 01-05-2008) interdit de faire appel à un salarié d’une entreprise de travail temporaire dans trois situations :

  • pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ;
  • pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux, dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
  • pour remplacer un médecin du travail.

Pour les travaux dangereux, l’autorité administrative peut exceptionnellement accorder une dérogation, dans des conditions fixées par voie réglementaire. La liste des travaux concernés n’est pas reprise ici : consultez le texte réglementaire qui correspond à votre activité.

Peut-on recourir à l’intérim après un licenciement économique ?

Pas pour tous les besoins. Selon l’article L. 1251-9 (page mise à jour le 01-01-2018), dans les six mois qui suivent un licenciement pour motif économique, l’entreprise ne peut pas recourir à un salarié temporaire pour un surcroît temporaire d’activité, y compris pour une tâche ponctuelle située hors de son activité habituelle. L’interdiction vise les postes concernés par le licenciement, dans l’établissement concerné.

Le texte prévoit deux exceptions :

  • une mission non renouvelable de trois mois au plus ;
  • une mission liée à une commande exceptionnelle à l’exportation qui exige des moyens quantitativement exceptionnels, après information et consultation du comité social et économique s’il en existe un.

Dans les deux cas, la priorité de réembauche prévue à l’article L. 1233-45 doit rester respectée. D’après le texte, l’interdiction porte sur ce motif de recours : les autres motifs de l’article L. 1251-6 relèvent de leurs propres règles.

Que risque l’entreprise qui ignore ces interdictions ?

L’article L. 1251-40 (page mise à jour le 22-12-2017) prévoit que, lorsque l’entreprise utilisatrice recourt à un salarié temporaire en méconnaissance de certains articles, dont les articles L. 1251-5 à L. 1251-7 et L. 1251-10, ce salarié peut faire valoir auprès d’elle les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée, à compter du premier jour de sa mission.

L’article L. 1251-9 ne figure pas dans cette liste, et ses conséquences en cas de non-respect ne sont pas détaillées ici. Chaque situation dépend des faits et des textes applicables à votre secteur : en cas de doute, faites-la examiner par un juriste ou un avocat en droit social.

Comment vérifier qu’un recours est permis ?

Avant de lancer une mission, posez-vous ces questions :

  • Conflit collectif : la mission viserait-elle à remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ?
  • Nature du poste : le poste figure-t-il parmi les travaux dangereux de la liste réglementaire ?
  • Licenciement économique : un licenciement économique a-t-il eu lieu depuis moins de six mois sur ce poste, dans cet établissement ?
  • Motif : le besoin correspond-il à un cas de l’article L. 1251-6, et le poste est-il réellement temporaire ?

Chez Dan Intérim, avec l’intérim en gestion, vous avez déjà trouvé la personne : vous recrutez, et l’entreprise de travail temporaire, Dan Intérim, l’emploie. L’équipe veille aux règles de l’intérim avant chaque contrat (motifs de recours, délai de carence, durée maximale, missions répétées sur un même poste) et Dan Connect, l’outil de suivi en ligne des contrats et des heures, affiche des alertes de conformité. Les interdictions présentées ici dépendent de la situation de votre entreprise (conflit en cours, licenciement récent, nature du poste) : partagez-la avec votre interlocuteur avant la mission.

L’essentiel

  • L’article L. 1251-10 interdit l’intérim pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif, pour certains travaux dangereux et pour remplacer un médecin du travail.
  • L’article L. 1251-9 interdit, pendant six mois après un licenciement économique, l’intérim pour un surcroît temporaire d’activité sur les postes concernés.
  • Deux exceptions à l’article L. 1251-9 : une mission non renouvelable de trois mois au plus, ou une commande exceptionnelle à l’exportation.
  • Ces interdictions s’ajoutent à la liste des motifs de l’article L. 1251-6 et à l’interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent.
  • Méconnaître l’article L. 1251-10 ouvre la possibilité d’une requalification en CDI (article L. 1251-40).

FAQ

L’intérim est-il interdit en cas de grève ?

L’article L. 1251-10 interdit de recourir à l’intérim pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail.

Peut-on faire appel à l’intérim pour un surcroît d’activité après un licenciement économique ?

Pas pendant six mois sur les postes concernés, sauf mission non renouvelable de trois mois au plus ou commande exceptionnelle à l’exportation (article L. 1251-9).

Un intérimaire peut-il remplacer un médecin du travail ?

Non : l’article L. 1251-10 l’interdit.

Une dérogation est-elle possible pour les travaux dangereux ?

Exceptionnellement, l’autorité administrative peut en accorder une, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Ces interdictions remplacent-elles la liste des motifs de recours ?

Non, elles s’y ajoutent : un recours doit relever d’un cas de l’article L. 1251-6 et ne doit être interdit ni par l’article L. 1251-9 ni par l’article L. 1251-10.

Sources

Pages du Code du travail numérique consultées le 29-10-2026.

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