7 octobre 2026

Réembaucher ses saisonniers légalement : motifs de recours et délai de carence

Vos saisonniers de l’an dernier peuvent revenir par l’intérim, sous conditions : motif de recours, durée maximale et délai de carence. Les règles, sources officielles à l’appui.

Oui, vous pouvez faire revenir vos saisonniers de l’an dernier par l’intérim, à condition que chaque mission repose sur un motif de recours légal et que les règles de durée et de délai de carence soient respectées. L’emploi saisonnier figure parmi les cas de recours prévus par le Code du travail, mais un contrat de mission ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi permanent. Selon la situation et la convention collective, le délai de carence peut ne pas s’appliquer : cela se vérifie avant chaque saison.

Sommaire

Peut-on réembaucher ses saisonniers en intérim ?
Quel motif de recours pour un emploi saisonnier ?
Qu’est-ce que le délai de carence ?
Le délai de carence s’applique-t-il aux saisonniers ?
Quelle durée maximale pour une mission ?
Quels risques en cas de recours irrégulier ?
Que vérifier avant chaque saison ?

Peut-on réembaucher ses saisonniers en intérim ?

Oui, sous conditions. Le réemploi d’une même personne d’une saison à l’autre n’est pas interdit en soi. Chaque mission doit toutefois reposer sur un cas de recours prévu par la loi, respecter la durée maximale applicable et, lorsqu’elle s’applique, le délai de carence avant de pourvoir à nouveau le même poste.

Quel motif de recours pour un emploi saisonnier ?

L’article L. 1251-6 ne permet le contrat de mission que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas énumérés. L’emploi saisonnier en fait partie (page mise à jour le 01-01-2018). L’article L. 1242-2 décrit ces emplois : des tâches qui se répètent chaque année, à intervalles à peu près réguliers, au rythme des saisons ou des habitudes collectives de vie (page mise à jour le 12-08-2018). Il vise aussi certains secteurs, définis par décret ou par accord collectif étendu, où il est d’usage de ne pas recourir au CDI.

Quel que soit le motif, l’article L. 1251-5 interdit qu’un contrat de mission ait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice (page mise à jour le 01-05-2008). Un poste occupé toute l’année ne relève donc pas du motif saisonnier.

Qu’est-ce que le délai de carence ?

Selon l’article L. 1251-36 (page mise à jour le 24-09-2017), à l’expiration d’un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de mission avant l’expiration d’un délai de carence. Ce délai est calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellements compris, et seuls les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateurs sont pris en compte.

D’après le Code du travail numérique (page mise à jour le 12-02-2024), à défaut d’accord, le délai est égal au tiers de la durée du contrat si celle-ci est de 14 jours ou plus, et à la moitié si elle est inférieure à 14 jours. Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer d’autres modalités de calcul.

Le délai de carence s’applique-t-il aux saisonniers ?

Pas toujours. Selon le Code du travail numérique, sauf stipulation contraire de la convention ou de l’accord de branche étendu, le délai de carence ne s’applique pas dans plusieurs cas, dont les emplois saisonniers et les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI. Il ne s’applique pas non plus, par exemple, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des travaux urgents de sécurité, en cas de rupture anticipée à l’initiative du salarié ou de refus de renouveler son contrat.

Cette exception ne dispense pas de vérifier le reste : le motif de recours, la durée maximale et l’interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent continuent de s’appliquer. Votre convention collective peut aussi prévoir des règles différentes : en cas de doute, faites examiner votre situation par un juriste ou un avocat en droit social.

Quelle durée maximale pour une mission ?

Selon Service-Public Entreprendre (page vérifiée le 19-06-2026), la durée maximale d’un contrat de mission, renouvellements compris, est de 18 mois dans la plupart des cas, dont l’emploi saisonnier. Des exceptions existent (9, 24 ou 36 mois selon la situation) et des conventions collectives peuvent fixer des limites différentes.

Quels risques en cas de recours irrégulier ?

L’article L. 1251-40 (page mise à jour le 22-12-2017) prévoit que, si l’entreprise utilisatrice recourt à un intérimaire en méconnaissance de plusieurs règles qu’il énumère, dont les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 sur le motif de recours et l’emploi permanent, le salarié peut faire valoir auprès d’elle les droits d’un CDI, à compter du premier jour de sa mission. Un motif identifié, un emploi réellement saisonnier et des durées suivies réduisent ce risque, sans le supprimer.

Que vérifier avant chaque saison ?

Avant de refaire appel à un saisonnier, passez en revue les points suivants :

Le motif : la mission correspond-elle à un emploi saisonnier, ou à un autre cas de recours prévu par la loi ?
Le poste : couvre-t-il une activité qui revient à période fixe, et non un besoin permanent ?
La durée : la durée cumulée reste-t-elle sous la limite applicable, renouvellements compris ?
Le délai de carence : s’applique-t-il à ce poste, ou une exception, une convention collective ou un accord de branche en dispose-t-il autrement ?

Chez Dan Intérim, les saisonniers réembauchés d’une saison à l’autre font partie des situations que l’intérim en gestion vise. L’offre intérim en gestion prévoit que l’équipe vérifie ces règles avant chaque contrat, et que Dan Connect, l’outil de suivi en ligne des contrats et des heures, signale par des alertes le délai de carence, la durée maximale et le motif de recours.

L’essentiel

Réembaucher un saisonnier en intérim est possible, à condition de s’appuyer sur un motif de recours légal.
Le contrat de mission ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent, quel que soit le motif.
Le délai de carence est, à défaut d’accord, d’un tiers de la durée du contrat (14 jours ou plus) ou de la moitié (moins de 14 jours).
Il ne s’applique pas dans plusieurs cas, dont les emplois saisonniers, sauf stipulation contraire de la convention ou de l’accord de branche étendu.
La durée maximale est de 18 mois dans la plupart des cas, avec des exceptions et des règles de branche possibles.

FAQ

Peut-on faire revenir le même saisonnier chaque année ?

Oui, sous conditions : un motif de recours légal, une durée maximale respectée et, selon les cas, le délai de carence. Un contrat de mission ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi permanent.

Le délai de carence s’applique-t-il entre deux saisons ?

Il dépend du cas. Selon le Code du travail numérique, les emplois saisonniers figurent parmi les exceptions, sauf stipulation contraire de la convention ou de l’accord de branche étendu.

Comment se calcule le délai de carence ?

Au tiers de la durée du contrat, renouvellements compris, si elle est de 14 jours ou plus, et à la moitié si elle est inférieure à 14 jours, en comptant les jours d’ouverture de l’établissement utilisateur.

Quelle est la durée maximale d’une mission saisonnière ?

18 mois dans la plupart des cas, selon Service-Public Entreprendre, avec des limites différentes possibles par convention collective.

Que risque l’entreprise en cas de recours irrégulier ?

Selon l’article L. 1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits d’un CDI à compter du premier jour de sa mission, lorsque certaines règles de recours sont méconnues.

Comment Dan Intérim aide-t-il à réemployer des saisonniers ?

Chez Dan Intérim, l’équipe vérifie les règles de l’intérim avant chaque contrat et des alertes signalent le délai de carence, la durée maximale et le motif de recours.

Sources

Pages consultées le 22-10-2026.

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