12 novembre 2026
Accident du travail d’un intérimaire : qui est responsable, l’entreprise utilisatrice ou l’agence ?
Après l’accident d’un intérimaire, qui répond de quoi ? Les rôles de l’entreprise utilisatrice et de l’agence, les délais de 24 et 48 heures et la présomption de faute inexcusable, d’après le Code du travail.
Les deux sont concernées, mais pas de la même façon. L’entreprise utilisatrice répond des conditions d’exécution du travail, dont la santé et la sécurité, et doit informer l’agence, l’inspection du travail et la Carsat ; l’entreprise de travail temporaire, employeur de l’intérimaire, est chargée d’établir la déclaration d’accident du travail. Chez Dan Intérim, entreprise de travail temporaire, nous sommes cet employeur : c’est avec nous que vous coordonnez ces démarches.
Sommaire
- Qui est responsable en cas d’accident du travail d’un intérimaire ?
- Qui assure la sécurité de l’intérimaire avant l’accident ?
- Que doit faire l’entreprise utilisatrice après l’accident ?
- Que doit faire l’entreprise de travail temporaire ?
- Que se passe-t-il si la formation à la sécurité manque ?
- Comment limiter le risque en pratique ?
Qui est responsable en cas d’accident du travail d’un intérimaire ?
Le Code du travail partage les rôles. Selon l’article L. 1251-21 du Code du travail, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, c’est-à-dire de celles que fixent les dispositions applicables à votre lieu de travail. Ces conditions couvrent notamment le temps de travail, le travail de nuit, les périodes de repos et jours fériés, et la santé et la sécurité au travail.
L’entreprise de travail temporaire reste l’employeur de l’intérimaire. Selon Service-Public, c’est elle qui est chargée d’établir la déclaration d’accident du travail. Les deux interviennent donc, et c’est la coordination entre elles qui compte le jour de l’accident.
Les textes lus pour cet article ne règlent pas la répartition financière finale d’un accident entre l’agence et vous : relisez votre contrat de mise à disposition et faites valider ce point par votre conseil.
Qui assure la sécurité de l’intérimaire avant l’accident ?
Avant tout accident, plusieurs obligations de prévention pèsent sur vous en tant qu’entreprise utilisatrice :
- Les conditions d’exécution du travail. La santé et la sécurité au poste relèvent de votre responsabilité, d’après l’article L. 1251-21.
- Les équipements de protection individuelle. Selon l’article L. 1251-23, c’est en principe l’entreprise utilisatrice qui les fournit ; certains équipements personnalisés, définis par convention ou accord collectif, peuvent l’être par l’entreprise de travail temporaire. Le texte précise que les salariés temporaires ne doivent pas en supporter la charge financière.
- La formation renforcée aux postes à risques. L’article L. 4154-2 prévoit que les intérimaires affectés à des postes présentant des risques particuliers reçoivent une formation renforcée à la sécurité, ainsi qu’un accueil et une information adaptés. La liste de ces postes est établie après avis du médecin du travail et, s’il existe, du comité social et économique, et tenue à disposition de l’inspection du travail.
De son côté, l’entreprise de travail temporaire assure la médecine du travail : l’article L. 1251-22 met ces obligations à sa charge, sauf surveillance médicale renforcée, qui revient alors à l’entreprise utilisatrice.
Certains travaux dangereux sont par ailleurs interdits à l’intérim : lisez notre article Dans quels cas le recours à l’intérim est-il interdit ?.
Que doit faire l’entreprise utilisatrice après l’accident ?
Dès qu’un intérimaire est victime d’un accident dans votre entreprise, Service-Public indique que vous devez informer, dans les 24 heures et par lettre recommandée, trois destinataires : le service de prévention de la Carsat, l’inspection du travail et l’entreprise de travail temporaire chargée d’établir la déclaration d’accident du travail.
Le site précise que cette information utilise un formulaire dédié, le Cerfa 60-3741. Service-Public Entreprendre renvoie aussi à l’article L. 412-4 du Code de la sécurité sociale pour ces démarches. Pensez enfin à analyser les circonstances de l’accident avec l’agence : cette analyse permet de définir des mesures correctives.
Que doit faire l’entreprise de travail temporaire ?
Selon Service-Public Entreprendre, l’employeur doit établir la déclaration d’accident du travail auprès de la caisse d’assurance maladie dans les 48 heures, sans compter le dimanche et les jours fériés, dès qu’il a connaissance de l’accident. Il remet aussi au salarié une feuille d’accident, qui permet la prise en charge des soins sans avance de frais, et transmet l’attestation de salaire à l’organisme de sécurité sociale.
Pour un intérimaire, l’employeur est l’entreprise de travail temporaire : chez Dan Intérim, nous sommes cet employeur. Plus votre information préalable est rapide et précise, plus ces délais sont faciles à tenir.
Que se passe-t-il si la formation à la sécurité manque ?
Le Code du travail prévoit une présomption. D’après l’article L. 4154-3, la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée établie lorsqu’un salarié temporaire est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’il occupait un poste à risques particuliers sans avoir reçu la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L. 4154-2.
Le texte parle de l’employeur et ne dit pas, à lui seul, comment les conséquences se répartissent entre l’agence et l’entreprise utilisatrice : c’est un point à faire relire par votre conseil. Une chose est claire : cette formation renforcée, et l’accueil adapté qui l’accompagne, se prépare avant la prise de poste.
Comment limiter le risque en pratique ?
Quelques réflexes réduisent les mauvaises surprises :
- Identifier les postes à risques particuliers avant de demander un intérimaire, et le préciser à l’agence.
- Prévoir la formation et l’accueil le premier jour, avec les consignes de sécurité du poste.
- Fournir les équipements de protection individuelle, sans les faire supporter à l’intérimaire.
- Savoir qui prévenir, et dans quel délai : agence, Carsat et inspection du travail sous 24 heures, par lettre recommandée.
Chez Dan Intérim, vous recrutez, nous employons : nous établissons le contrat de mission après vérification des règles de l’intérim et nous suivons les déclarations et la conformité de la mission. Vous suivez contrats, heures et documents en ligne dans Dan Connect, notre outil.
L’essentiel
- L’entreprise utilisatrice répond des conditions d’exécution du travail, dont la santé et la sécurité (L. 1251-21).
- L’entreprise de travail temporaire, employeur, est chargée d’établir la déclaration d’accident du travail.
- Après un accident, l’entreprise utilisatrice informe sous 24 heures l’agence, la Carsat et l’inspection du travail, par lettre recommandée.
- L’employeur déclare l’accident à la caisse d’assurance maladie sous 48 heures, dimanche et jours fériés non compris.
- Sans formation renforcée sur un poste à risques particuliers, la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie (L. 4154-3).
FAQ
Qui déclare l’accident du travail d’un intérimaire ?
L’entreprise de travail temporaire, employeur de l’intérimaire, est chargée d’établir la déclaration d’accident du travail, selon Service-Public. L’entreprise utilisatrice l’en informe, ainsi que l’inspection du travail et la Carsat.
Dans quel délai l’entreprise utilisatrice doit-elle réagir ?
Dans les 24 heures, par lettre recommandée, selon Service-Public. Elle informe le service de prévention de la Carsat, l’inspection du travail et l’entreprise de travail temporaire.
Qui fournit les équipements de protection d’un intérimaire ?
En principe l’entreprise utilisatrice, selon l’article L. 1251-23 du Code du travail. Certains équipements personnalisés peuvent être fournis par l’agence si une convention ou un accord collectif le prévoit, et l’intérimaire n’en supporte jamais la charge financière.
Qu’est-ce qu’un poste à risques particuliers ?
Un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité. La liste est établie après avis du médecin du travail et du comité social et économique, selon l’article L. 4154-2 : l’intérimaire qui l’occupe reçoit une formation renforcée à la sécurité.
Que se passe-t-il si l’intérimaire n’a pas reçu la formation renforcée ?
La faute inexcusable de l’employeur est présumée établie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sur un poste à risques particuliers, selon l’article L. 4154-3 du Code du travail.
Chez Dan Intérim, qui est l’employeur de l’intérimaire ?
Dan Intérim, en tant qu’entreprise de travail temporaire : vous recrutez, nous employons.
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