10 novembre 2026
Contrat de mise à disposition en intérim : quelles mentions obligatoires ?
Le contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l’entreprise de travail temporaire et vous. Délai de deux jours ouvrables, six mentions obligatoires, clause interdite : ce que dit le Code du travail.
Le contrat de mise à disposition est le contrat conclu par écrit entre l’entreprise de travail temporaire et votre entreprise, entreprise utilisatrice, pour chaque intérimaire. Selon l’article L. 1251-43 du Code du travail, il comporte six mentions : le motif du recours, le terme de la mission, la clause de modification du terme, les caractéristiques du poste, les équipements de protection individuelle et la rémunération. Il doit être conclu au plus tard dans les deux jours ouvrables (article L. 1251-42).
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un contrat de mise à disposition en intérim ?
- Le contrat de mise à disposition doit-il être écrit ?
- Quelles sont les six mentions obligatoires ?
- Que doit-il indiquer sur le motif et le terme de la mission ?
- Que doit-il indiquer sur le poste, la protection et la rémunération ?
- Une clause peut-elle vous interdire d’embaucher l’intérimaire ?
- Quel lien avec le contrat de mission ?
- Que vérifier avant de signer ?
Qu’est-ce qu’un contrat de mise à disposition en intérim ?
Service-Public Entreprendre précise que le contrat de mise à disposition est « conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise où l’intérimaire effectue sa mission ». Il se distingue du contrat de mission, qui lie l’intérimaire à l’entreprise de travail temporaire, son employeur.
Chez Dan Intérim, entreprise de travail temporaire, nous sommes votre cocontractant pour ce document et l’employeur légal de la personne que vous avez trouvée. Vous recrutez, nous employons : comprendre ce que le contrat doit contenir vous permet de relire ce que vous signez.
Le contrat de mise à disposition doit-il être écrit ?
Oui. L’article L. 1251-42 du Code du travail prévoit que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition du salarié.
Le contrat est établi pour chaque salarié : les mentions ci-dessous ne se rédigent pas une fois pour toutes, mais mission par mission.
Quelles sont les six mentions obligatoires ?
L’article L. 1251-43 du Code du travail indique que « le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte » six éléments :
- le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ;
- le terme de la mission ;
- la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission ;
- les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir ;
- la nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise ;
- le montant de la rémunération avec ses différentes composantes.
Que doit-il indiquer sur le motif et le terme de la mission ?
Le motif. Le contrat doit préciser le motif du recours. Dans les cas de remplacement visés aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 1251-6, il indique aussi le nom et la qualification de la personne remplacée. Les cas de recours autorisés sont détaillés dans notre article Quels sont les motifs de recours à l’intérim ?.
Le terme. Le contrat indique le terme de la mission, c’est-à-dire sa date de fin.
La clause de modification du terme. Si les parties veulent pouvoir modifier ce terme, la clause qui le prévoit doit figurer au contrat. Le texte renvoie sur ce point aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31.
Que doit-il indiquer sur le poste, la protection et la rémunération ?
Le poste. Les caractéristiques particulières du poste comprennent, selon l’article L. 1251-43, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l’horaire, et précisent si le poste figure sur la liste des postes à risques de l’article L. 4154-2.
La protection. Le contrat indique la nature des équipements de protection individuelle utilisés par le salarié et précise si l’entreprise de travail temporaire les fournit.
La rémunération. Le contrat mentionne le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, primes et accessoires de salaire compris, que percevrait dans votre entreprise, après la période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste. Les règles de rémunération sont détaillées dans notre article Rémunération d’un intérimaire : quelles règles pour l’entreprise ?.
Une clause peut-elle vous interdire d’embaucher l’intérimaire ?
Non. L’article L. 1251-44 du Code du travail vise « toute clause tendant à interdire l’embauche par l’entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l’issue de sa mission » et la répute non écrite : elle n’a pas d’effet. Si votre contrat de mise à disposition en comporte une, vous restez libre d’embaucher la personne à l’issue de sa mission.
Quel lien avec le contrat de mission ?
Selon Service-Public Entreprendre, le contrat de mission doit reprendre les mentions du contrat de mise à disposition. Le contrat de mission est transmis au salarié, selon l’article L. 1251-17 du Code du travail, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Les deux contrats se répondent : ce que vous lisez dans le contrat de mise à disposition doit se retrouver dans celui de l’intérimaire. Chez Dan Intérim, nous établissons le contrat de mission après vérification des règles de l’intérim.
Que vérifier avant de signer ?
Avant de signer, quatre vérifications limitent les mauvaises surprises :
- Les six mentions, présentes et complètes pour chaque intérimaire.
- Le motif, conforme à l’un des cas de recours autorisés, avec le nom de la personne remplacée si c’est un remplacement.
- La rémunération, alignée sur celle d’un salarié de qualification équivalente dans votre entreprise.
- L’absence de clause qui vous interdirait d’embaucher l’intérimaire à l’issue de sa mission.
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L’essentiel
- Le contrat de mise à disposition lie l’entreprise de travail temporaire et votre entreprise, pour chaque intérimaire.
- Il est conclu par écrit, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition (L. 1251-42).
- Il comporte six mentions : motif, terme, clause de modification du terme, caractéristiques du poste, équipements de protection individuelle, rémunération (L. 1251-43).
- Toute clause qui interdirait d’embaucher l’intérimaire à l’issue de sa mission est réputée non écrite (L. 1251-44).
- Le contrat de mission doit reprendre les mentions du contrat de mise à disposition, selon Service-Public Entreprendre.
FAQ
Qu’est-ce qu’un contrat de mise à disposition ?
C’est le contrat conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice où l’intérimaire effectue sa mission, selon Service-Public Entreprendre.
Le contrat de mise à disposition doit-il être écrit ?
Oui. L’article L. 1251-42 prévoit qu’il est conclu par écrit, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
Combien de mentions obligatoires comporte-t-il ?
Six, selon l’article L. 1251-43 : le motif, le terme de la mission, la clause de modification du terme, les caractéristiques du poste, les équipements de protection individuelle et la rémunération.
Une clause peut-elle m’interdire d’embaucher l’intérimaire ?
Non. Selon l’article L. 1251-44, une telle clause est réputée non écrite.
Quelle différence avec le contrat de mission ?
Le contrat de mission lie l’intérimaire à l’entreprise de travail temporaire, son employeur ; il doit reprendre les mentions du contrat de mise à disposition, selon Service-Public Entreprendre.
Chez Dan Intérim, qui est l’employeur de l’intérimaire ?
Dan Intérim, en tant qu’entreprise de travail temporaire : vous recrutez, nous employons.
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