3 novembre 2026
Quels sont les motifs de recours à l’intérim ?
Remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier : les cas dans lesquels le Code du travail autorise un contrat de mission, et ce que l’entreprise doit en retenir.
Les motifs de recours à l’intérim sont les cas que l’article L. 1251-6 du Code du travail autorise pour un contrat de mission, qui ne peut viser qu’une tâche précise et temporaire : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire de l’activité, emploi saisonnier ou d’usage, remplacement d’un dirigeant ou d’un exploitant agricole.
Le motif doit figurer dans le contrat de mise à disposition (article L. 1251-43), et un recours irrégulier peut permettre à l’intérimaire de revendiquer un CDI auprès de votre entreprise (article L. 1251-40).
Sommaire
- Quels sont les cas de recours autorisés ?
- Dans quels cas peut-on remplacer un salarié ?
- Accroissement d’activité, emploi saisonnier, emploi d’usage : que prévoit la loi ?
- Que doit indiquer le contrat sur le motif ?
- Que risque l’entreprise si le motif n’est pas valable ?
- Que vérifier avant de choisir un motif ?
Quels sont les cas de recours autorisés ?
Les cas de recours autorisés sont cinq, énumérés par l’article L. 1251-6 : un salarié temporaire ne peut être affecté qu’à une tâche précise et temporaire, appelée mission, et uniquement dans les cas suivants :
- Le remplacement d’un salarié (absence, passage provisoire à temps partiel, suspension du contrat, départ définitif précédant la suppression du poste, attente de l’arrivée d’un salarié en CDI) ;
- L’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
- L’emploi saisonnier, ou l’emploi d’usage dans certains secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI ;
- Le remplacement d’un dirigeant d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’un professionnel libéral, de son conjoint qui participe à l’activité, ou d’un associé non salarié d’une structure d’exercice libéral ;
- Le remplacement d’un chef d’exploitation agricole ou de personnes assimilées (aide familial, associé d’exploitation, conjoint), à condition qu’elles participent effectivement à l’activité.
Quel que soit le motif, l’article L. 1251-5 précise que le contrat de mission ne peut ni avoir pour objet, ni avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
Dans quels cas peut-on remplacer un salarié ?
On peut remplacer un salarié dans cinq situations, prévues au 1° de l’article L. 1251-6 : l’absence, le passage provisoire à temps partiel, la suspension du contrat de travail, le départ définitif précédant la suppression du poste et l’attente de l’arrivée d’un salarié en CDI. Voici ce que recouvre chacune :
- Une absence : le remplacement d’un salarié absent.
- Un passage provisoire à temps partiel, formalisé par avenant ou par échange écrit entre le salarié et l’employeur.
- Une suspension du contrat de travail.
- Un départ définitif précédant la suppression du poste, après consultation préalable du comité social et économique, s’il existe.
- L’attente de l’arrivée effective d’un salarié en CDI appelé à remplacer le salarié qui part.
Selon Service-Public Entreprendre, le contrat doit comporter un terme précis pour le remplacement d’un salarié provisoirement passé à temps partiel et pour celui d’un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste. Pour le remplacement d’un salarié absent, d’un salarié dont le contrat est suspendu ou dans l’attente d’un CDI, le terme précis n’est pas obligatoire.
Accroissement d’activité, emploi saisonnier, emploi d’usage : que prévoit la loi ?
Accroissement temporaire de l’activité : le 2° de l’article L. 1251-6 vise l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Selon Service-Public Entreprendre, ce motif exige un terme précis. Comme pour tout motif, il ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi permanent (article L. 1251-5).
Emploi saisonnier : le 3° de l’article L. 1251-6 le prévoit expressément. Service-Public Entreprendre cite l’exemple des récoltes. Pour le cas particulier du réemploi d’une saison à l’autre, voir notre article Réembaucher ses saisonniers légalement.
Emploi d’usage : le même 3° concerne les emplois de certains secteurs, définis par décret ou par accord collectif étendu, où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature temporaire de l’activité. Service-Public Entreprendre cite par exemple le déménagement et l’hôtellerie. La liste des secteurs relève du décret ou de l’accord applicable : elle n’est pas reprise ici.
Remplacement d’un dirigeant ou d’un exploitant agricole : les 4° et 5° de l’article L. 1251-6 couvrent le remplacement d’un chef d’entreprise, d’un professionnel libéral, d’un chef d’exploitation agricole et de leurs proches ou associés qui participent effectivement à l’activité. Ils concernent peu d’employeurs, mais ils figurent bien parmi les cas autorisés.
Que doit indiquer le contrat sur le motif ?
Le contrat de mise à disposition doit indiquer le motif de recours, avec des justifications précises. Conclu par écrit entre l’entreprise de travail temporaire et vous, entreprise utilisatrice, il mentionne le motif de recours au salarié temporaire (article L. 1251-43). Pour les remplacements visés aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 1251-6, ce contrat doit aussi indiquer le nom et la qualification de la personne remplacée. Le motif n’est donc pas une formalité : il fixe le cadre dans lequel la mission peut être exécutée.
Le contrat mentionne aussi le terme de la mission. Selon Service-Public Entreprendre, ce terme doit être précis pour l’accroissement temporaire de l’activité, pour le remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel et pour celui d’un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste. Avant de signer, vérifiez que le motif inscrit correspond à la situation réelle du poste et que le terme respecte ce que ce motif exige.
Que risque l’entreprise si le motif n’est pas valable ?
Selon l’article L. 1251-40, si l’entreprise utilisatrice recourt à un intérimaire en méconnaissance de plusieurs règles qu’il énumère, dont les articles L. 1251-5 et L. 1251-6, le salarié peut revendiquer auprès d’elle un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Un motif conforme à l’article L. 1251-6, un poste qui ne relève pas de l’activité permanente et un contrat qui reprend fidèlement ces éléments réduisent ce risque, sans le supprimer. En cas de doute sur votre situation, faites-la examiner par un juriste ou un avocat en droit social.
Que vérifier avant de choisir un motif ?
Avant de demander une mission, passez en revue ces points :
- Le besoin : s’agit-il d’une tâche précise et temporaire, ou d’un besoin permanent de l’entreprise ?
- Le cas de recours : la situation correspond-elle à l’un des cas de l’article L. 1251-6, et à lui seul ?
- Le remplacement : la personne remplacée est-elle identifiée, avec sa qualification, et le CSE a-t-il été consulté en cas de départ précédant la suppression du poste ?
- Le terme : le motif exige-t-il un terme précis dans le contrat ?
- Le contrat : le contrat de mise à disposition mentionne-t-il le motif, écrit et cohérent avec la réalité du poste ?
Chez Dan Intérim, avec l’intérim en gestion, vous avez déjà trouvé la personne : vous recrutez, et nous, entreprise de travail temporaire, l’employons. Notre équipe établit le contrat de mission et veille aux règles de l’intérim : motifs de recours, délai de carence, durée maximale. Vous suivez plannings, heures et documents dans Dan Connect, notre outil de suivi en ligne des contrats et des heures. Ce suivi ne remplace pas votre propre analyse du besoin : indiquez-nous le poste et la raison de la mission dès le départ.
L’essentiel
- Le contrat de mission n’est autorisé que pour une tâche précise et temporaire, dans les cas de l’article L. 1251-6.
- Ces cas sont : le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire de l’activité, l’emploi saisonnier ou d’usage, et le remplacement d’un dirigeant ou d’un exploitant agricole.
- Quel que soit le motif, un contrat de mission ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent (article L. 1251-5).
- Le contrat de mise à disposition indique le motif, et le nom et la qualification de la personne remplacée en cas de remplacement (article L. 1251-43).
- Un recours irrégulier peut ouvrir à l’intérimaire le droit de revendiquer un CDI dès le premier jour de sa mission (article L. 1251-40).
FAQ
Faut-il toujours un motif pour recourir à l’intérim ?
Oui : le contrat de mission ne peut être utilisé que dans les cas énumérés par l’article L. 1251-6, et le contrat de mise à disposition doit mentionner le motif (article L. 1251-43).
Peut-on recourir à l’intérim pour un poste permanent ?
Non : quel que soit le motif, le contrat de mission ne peut ni avoir pour objet ni avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice (article L. 1251-5).
Quels motifs permettent de remplacer un salarié ?
L’absence, le passage provisoire à temps partiel, la suspension du contrat, le départ définitif précédant la suppression du poste (après consultation du CSE, s’il existe) et l’attente de l’arrivée d’un salarié en CDI (article L. 1251-6, 1°).
L’emploi saisonnier est-il un motif autorisé ?
Oui, il figure au 3° de l’article L. 1251-6, avec les emplois d’usage dans certains secteurs. Service-Public Entreprendre cite l’exemple des récoltes.
Que risque l’entreprise si le motif n’est pas conforme ?
L’intérimaire peut revendiquer auprès de l’entreprise utilisatrice un CDI prenant effet au premier jour de sa mission, si les règles énumérées à l’article L. 1251-40, dont les articles L. 1251-5 et L. 1251-6, sont méconnues.
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