8 novembre 2026
Peut-on rompre un contrat d’intérim avant son terme ?
Un contrat de mission peut être rompu avant son terme, mais pas sans conséquences. Ce que prévoit le Code du travail selon que l’entreprise de travail temporaire ou l’intérimaire rompt, et ce que cela change pour vous.
Oui, mais pas librement : un contrat de mission peut être rompu avant son terme, et les conséquences dépendent de qui rompt. Quand l’entreprise de travail temporaire rompt, hors faute grave ou force majeure, elle doit proposer un nouveau contrat sous trois jours ouvrables ou verser les rémunérations dues jusqu’au terme. Quand l’intérimaire rompt, il doit relever d’un cas prévu, faute de quoi il s’expose à des dommages et intérêts ; et la fin de votre besoin, en tant qu’entreprise utilisatrice, n’est pas un cas de force majeure.
Sommaire
- Qui peut rompre un contrat de mission avant son terme ?
- Que se passe-t-il quand l’entreprise de travail temporaire rompt le contrat ?
- L’arrêt de votre besoin est-il un cas de force majeure ?
- Dans quels cas l’intérimaire peut-il rompre sa mission ?
- Quelle est la durée de la période d’essai d’un contrat de mission ?
- Quelles indemnités et quels documents à la fin du contrat ?
- Comment sécuriser une fin de mission anticipée ?
Qui peut rompre un contrat de mission avant son terme ?
Le contrat de mission lie l’intérimaire à l’entreprise de travail temporaire, qui est son employeur. Service-Public Entreprendre distingue donc deux situations : la rupture à l’initiative de l’employeur, c’est-à-dire de l’entreprise de travail temporaire, et la rupture à l’initiative du salarié.
Chez Dan Intérim, entreprise de travail temporaire, nous sommes l’employeur légal de la personne que vous avez trouvée : ces règles s’imposent à nous, et c’est avec nous que vous les anticipez. Vous restez néanmoins concerné, car une fin de mission anticipée change l’organisation de votre équipe.
Que se passe-t-il quand l’entreprise de travail temporaire rompt le contrat ?
L’article L. 1251-26 du Code du travail pose la règle : lorsque l’entreprise de travail temporaire rompt le contrat de mission avant son terme, en dehors d’une faute grave du salarié ou d’un cas de force majeure, elle doit lui proposer un nouveau contrat de mission. Ce contrat doit prendre effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables et ne peut modifier un élément essentiel : qualification professionnelle, rémunération, horaires de travail, temps de transport.
À défaut, ou si le nouveau contrat est plus court que la durée restant à courir, l’entreprise de travail temporaire verse au salarié les rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, indemnité de fin de mission comprise. Le même article prévoit que, si la durée restant à courir dépasse quatre semaines, ces obligations peuvent être remplies au moyen de trois contrats successifs au plus.
Service-Public Entreprendre ajoute que l’employeur n’a pas à proposer de nouveau contrat pendant la période d’essai, en cas de faute grave ou en cas de force majeure.
L’arrêt de votre besoin est-il un cas de force majeure ?
Non. L’article L. 1251-27 du Code du travail est explicite : « La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure. » Le contrat de mise à disposition est celui qui vous lie à l’entreprise de travail temporaire ; y mettre fin, parce que le chantier s’arrête ou que le besoin disparaît, ne dispense donc pas l’entreprise de travail temporaire de ses obligations envers l’intérimaire.
Le texte cité ne règle pas la manière dont ces conséquences sont partagées entre l’entreprise de travail temporaire et vous : relisez les clauses de votre contrat de mise à disposition avant de décider d’arrêter une mission.
Dans quels cas l’intérimaire peut-il rompre sa mission ?
Selon Service-Public Entreprendre, le salarié peut rompre sa mission dans trois cas :
- pendant la période d’essai, sans motif particulier ;
- en cas d’embauche en CDI ;
- en cas de force majeure.
En dehors de ces cas, après la période d’essai, le juge peut condamner le salarié à verser des dommages et intérêts à l’employeur. C’est aussi ce que prévoit l’article L. 1251-28 : l’entreprise de travail temporaire peut demander la réparation du préjudice subi, sauf si le salarié justifie d’une embauche en CDI.
Dans ce cas, l’article L. 1251-28 prévoit, sauf accord contraire des parties, un préavis d’un jour par semaine, compris entre un jour et deux semaines.
Quelle est la durée de la période d’essai d’un contrat de mission ?
La durée de la période d’essai d’un contrat de mission est fixée par une convention ou un accord professionnel de branche étendu. À défaut, l’article L. 1251-14 la limite à deux jours pour un contrat d’un mois au plus, trois jours au-delà d’un mois et jusqu’à deux mois, et cinq jours au-delà de deux mois.
C’est pendant cette période que les règles sont les plus souples : l’intérimaire peut rompre sans motif particulier, et l’entreprise de travail temporaire n’a pas à proposer de nouveau contrat, selon Service-Public Entreprendre.
Quelles indemnités et quels documents à la fin du contrat ?
Selon Service-Public Entreprendre, trois précisions comptent pour une fin de mission anticipée :
- l’indemnité de fin de mission, la prime de précarité, n’est pas due en cas de rupture anticipée à l’initiative du salarié, de faute grave ou de force majeure ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés reste due lorsque le contrat prend fin avant la prise de tous les congés, et ne peut pas être inférieure à 10 % de la rémunération brute ;
- l’employeur remet à l’intérimaire un certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
Ces obligations incombent à l’entreprise de travail temporaire, employeur de l’intérimaire.
Comment sécuriser une fin de mission anticipée ?
Avant toute décision, trois réflexes limitent les mauvaises surprises :
- Identifier qui rompt et pour quel motif : l’initiative de l’entreprise de travail temporaire, de l’intérimaire, une faute grave ou la période d’essai n’ouvrent pas les mêmes obligations.
- Relire votre contrat de mise à disposition, qui organise votre relation avec l’entreprise de travail temporaire.
- Prévenir votre interlocuteur sans attendre : les délais de la loi, trois jours ouvrables pour un nouveau contrat, sont courts.
Chez Dan Intérim, vous recrutez, nous employons : nous établissons le contrat de mission après vérification des règles de l’intérim et nous traitons avec vous la fin d’une mission. Vous suivez contrats, heures et documents en ligne dans Dan Connect, notre outil.
Pour comparer avec un autre cadre contractuel, lisez notre article Intérim ou CDD : quelles différences pour une entreprise ?.
L’essentiel
- Un contrat de mission peut être rompu avant son terme, mais les règles diffèrent selon l’auteur de la rupture.
- Si l’entreprise de travail temporaire rompt, hors faute grave ou force majeure, elle propose un nouveau contrat sous trois jours ouvrables ou verse les rémunérations jusqu’au terme (L. 1251-26).
- L’arrêt de votre besoin n’est pas un cas de force majeure (L. 1251-27).
- L’intérimaire peut rompre pendant l’essai, en cas d’embauche en CDI ou de force majeure ; hors de ces cas, il s’expose à des dommages et intérêts.
- Chez Dan Intérim, nous sommes l’employeur légal : nous traitons avec vous chaque fin de mission anticipée.
FAQ
Peut-on rompre un contrat d’intérim avant son terme ?
Oui, mais dans des cas encadrés par le Code du travail. Les conséquences dépendent de l’auteur de la rupture : l’entreprise de travail temporaire ou l’intérimaire.
Que doit faire l’entreprise de travail temporaire si elle rompt le contrat avant terme ?
Hors faute grave ou force majeure, elle propose un nouveau contrat de mission prenant effet sous trois jours ouvrables ; à défaut, elle verse les rémunérations dues jusqu’au terme, indemnité de fin de mission comprise (L. 1251-26).
La fin de mon besoin est-elle un cas de force majeure ?
Non. Selon l’article L. 1251-27, la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
Un intérimaire peut-il démissionner en cours de mission ?
Il peut rompre pendant la période d’essai, en cas d’embauche en CDI ou en cas de force majeure. En dehors de ces cas, le juge peut le condamner à des dommages et intérêts.
La prime de précarité est-elle due en cas de rupture anticipée ?
Pas en cas de rupture à l’initiative du salarié, de faute grave ou de force majeure, selon Service-Public Entreprendre. L’indemnité compensatrice de congés payés reste due.
Chez Dan Intérim, qui est l’employeur de l’intérimaire ?
Dan Intérim, en tant qu’entreprise de travail temporaire : vous recrutez, nous employons.
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